Conditions générales boutique en ligne BRITA

General Delivery Conditions


§ 1 - Champ d’application et restrictions de livraison.

Tous les contrats à distance conclus entre la société BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, tél. : +49 6128 / 746-0, fax : +49 6128 / 746 - 355 (ci-après dénommée « BRITA ») et le client concernant la vente de marchandises sont régis exclusivement par les présentes Conditions générales. BRITA enverra uniquement aux clients qui fournissent une adresse d’expédition en Belgique.

§ 2 - Conclusion du contrat

(1) La présentation de marchandises sur la boutique en ligne BRITA ne constitue en aucun cas une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat de vente.

(2) BRITA met à disposition des informations en langue française pour la conclusion du contrat de vente.

(3) Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande (offre) passée par le client.

(4) Le client peut passer commande en effectuant les opérations suivantes :

a) ajout d'un article dans le panier
b) validation du panier
c) suivi des différentes étapes de commande indiquées dans la barre de progression de la commande située en haut des pages correspondantes de la boutique en ligne BRITA, avec saisie des informations requises à chaque étape
d) transmission de la commande à BRITA via le bouton ou le lien « Envoyer » à la dernière étape de la procédure de commande.

(5) Une fois la commande transmise (c'est-à-dire passée), BRITA envoie au client un accusé de réception électronique qui récapitule une nouvelle fois les informations relatives à la commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client. L'acceptation a lieu lors de l'envoi au client d'un e-mail confirmant l'expédition des marchandises (confirmation d'expédition).

(6) BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le client.

(7) Le client peut vérifier et modifier certaines informations relatives à sa commande à chaque étape de la procédure de commande. Il a en outre la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations relatives à la commande ainsi que les données qu'il a fournies (notamment les détails et le montant total de la commande) à la dernière étape de la procédure, avant de passer commande. La dernière étape en question est mise en évidence comme il se doit dans la barre de progression de la commande située en haut de la page de la boutique en ligne BRITA ; elle est également signalée par la présence d'un bouton ou d'un lien qui permet d'envoyer (et donc de passer) la commande (à la différence du bouton « Suivant », qui s'affiche sur les pages précédentes de la procédure).

(8) La commande passée par le client et le contrat conclu sont archivés par BRITA et mis à la disposition du client sur la boutique en ligne BRITA.

§ 3 - Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

(1): Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél.: 0800 – 38036, shop@brita.net] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

- Fin de la section « Informations sur le droit de rétractation » -

(2) Droit de retrait ne s'applique pas en cas de fourniture de produits scellés ou fermés qui ne sont pas appropriés à être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et qui étaient fermés lors de la livraison.

§ 4 - Retour des marchandises en cas de rétractation

(1) En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer à BRITA, aussi rapidement que possible, toutes les marchandises reçues qui peuvent être réexpédiées sous forme de colis. BRITA prendra à sa charge les frais de retour dans la mesure où le retour sera effectué depuis la Belgique. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.

(2) BRITA accepte également les marchandises qui sont retournées en « port dû ». Dans ce cas, toutefois, le client devra payer les frais supplémentaires encourus par rapport à l'envoi d'un colis dûment affranchi par UPS.

(3) Le client a l'obligation de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une détérioration des marchandises qui résulte de leur usage conforme (ou à toute autre détérioration provoquée par le client), à une perte des marchandises ou à l'impossibilité de retourner ces dernières pour quelque raison que ce soit. Cette obligation ne s'applique pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à un contrôle auquel le client aurait pu procéder, par exemple, en magasin. Par ailleurs, le client peut éviter d'avoir à payer un dédommagement à BRITA pour une détérioration liée à un usage conforme de la marchandise en s'abstenant de l'utiliser comme si elle était sa propriété et en renonçant à toute autre action susceptible de diminuer sa valeur.

§ 5 - Frais de port et de livraison

(1) Sauf accord contraire, les frais de port indiqués sur les pages du site Web sont à la charge du client. Lorsque le client passe une commande sur la boutique en ligne BRITA, les frais de port sont indiqués à la fois sur les pages du site Web et dans le panier d'achat. Les frais liés aux procédures de livraison ou de conditionnement spéciales requises par le client sont également à la charge de ce dernier.

(2) BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la limite du raisonnable pour le client. Le cas échéant, tous les frais de port et de conditionnement supplémentaires encourus en conséquence desdites livraisons seront à la charge de BRITA.

(3) En cas de manquement de BRITA, le client a le droit de résoudre le contrat uniquement après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins pour l'exécution du contrat par BRITA.

(4) BRITA a le droit de résoudre le contrat si l'un de ses fournisseurs viole son obligation contractuelle et ne lui fournit pas les marchandises commandées. Dans ce cas, BRITA s'engage à informer au plus tôt le client de l'indisponibilité des marchandises commandées et à lui rembourser rapidement tout paiement déjà réalisé.

§ 6 - Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne BRITA, dans la confirmation de commande, dans la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée allemande au taux en vigueur. Si une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée prend effet alors que le client a déjà passé commande (soumis l'offre), cette hausse n'aura pas d'effet sur les frais imputables au client.

(2) Le client peut sélectionner un mode de paiement parmi ceux proposés.

(3) Afin de se protéger contre le risque de crédit, BRITA se réserve le droit d'assujettir la livraison des marchandises commandées au versement d'un paiement anticipé dans certains cas.

(4) Sauf mention contraire dans la commande, la confirmation de commande, la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit, le paiement dû par le client devient exigible en totalité à la livraison des marchandises. En cas de défaut de paiement des factures par le client dans les 30 jours à compter de la date d'exigibilité et de la réception desdites factures, BRITA est autorisée (sans préjudice de tout autre recours) à facturer un taux d'intérêt annuel par défaut de 5 points supérieur au taux de base en vigueur. BRITA se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres recours pour défaut de paiement.

(5) Lors de la première demande de paiement (premier rappel) (sauf si le défaut de paiement formel du client est uniquement une conséquence de ce rappel), un supplément de 2,5 € est facturé, lequel passe à 5 € lors de la deuxième demande de paiement (deuxième rappel). Cette disposition n'affecte pas le droit des parties de prouver que les frais réels encourus sont supérieurs ou inférieurs à ce montant.

§ 7 - Réserve de propriété

(1) BRITA garde la propriété des marchandises jusqu'au versement intégral du paiement qui lui est dû.

(2) Dans l'éventualité où le client ne verserait pas la totalité du paiement dû, BRITA a le droit de résoudre le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins. En cas de résolution, BRITA reprendra les marchandises et, le cas échéant, pourra exiger du client qu'il lui transfère toutes les réclamations de cession de marchandises formulées à l'encontre de tiers.

§ 8 - Vices de qualité

(1) BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les marchandises livrées sont exemptes de vices de qualité au moment du transfert du risque.

(2) BRITA s'engage à remédier aux vices de qualité dans un délai raisonnable (exécution a posteriori), soit en les éliminant (réparation) soit en livrant des marchandises exemptes de vices (livraison de remplacement). Si l'exécution a poste iori échoue, n'est pas acceptable pour le client ou est refusée par BRITA (ou si cette situation est justifiée par quelque raison que ce soit, compte tenu des intérêts des deux parties), le client peut faire valoir, sans aucune restriction, ses droits statutaires de résolution du contrat ou de réduction du paiement et prétendre, le cas échéant, à des dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des frais. Cependant, le client n'est pas en droit de demander une résolution du contrat pour un vice de qualité négligeable.

(3) BRITA décline toute responsabilité en cas de modification des marchandises par le client (ou par un tiers sur demande du client) sans son accord préalable, sauf si le client prouve que ladite modification n'est pas à l'origine des vices de qualité concernés (que ce soit en tout ou partie) et qu'elle ne complique pas l'exécution a posteriori.

(4) BRITA ne saurait être tenue responsable des vices de qualité causés par une usure normale, des chocs externes ou une utilisation inadaptée.

§ 9 - Responsabilité

(1) La responsabilité de BRITA en matière de dommages est régie par les dispositions légales relatives aux dommages matériels et corporels, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). BRITA assume en outre la responsabilité des dommages qui résultent d'un acte frauduleux, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de BRITA, de ses représentants légaux ou de toute autre personne employée par BRITA pour l'exécution de ses obligations.

(2) Pour tous les autres dommages ou pertes, la responsabilité de BRITA est engagée conformément aux dispositions suivantes, sauf mention contraire dans la garantie fournie par BRITA (le cas échéant) :
La responsabilité de BRITA en matière de dommages est limitée au montant des dommages prévisibles qui sont typiques du contrat lorsque les dommages résultent d'une violation par négligence légère des obligations contractuelles essentielles ou des obligations dont l'accomplissement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont le client est généralement en droit d'attendre le respect (obligations cardinales).
BRITA ne saurait être tenue responsable de tout autre dommage ou perte résultant d'une négligence légère.

(3) L'état actuel de la technologie ne permet pas de garantir l'absence de problèmes lors de la transmission de données par Internet, ni la disponibilité permanente de ce service. Par conséquent, BRITA rejette toute responsabilité concernant la disponibilité de la boutique en ligne BRITA ainsi que les problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors d'une transaction commerciale (notamment les retards de traitement ou d'acceptation des offres) et sur lesquels BRITA n'a aucun contrôle.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes exécutifs, des représentants statutaires et du personnel de BRITA ainsi que des personnes que BRITA emploie pour l'exécution de ses obligations.

§ 10 - Limitations

(1) À l'exception des situations de fraude intentionnelle, les réclamations d'exécution a posteriori et de dommages-intérêts émises par le client en cas de vice sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison des marchandises concernées au client.  L'exercice d'un droit de résolution du contrat ou de réduction du paiement est réputé nul lorsque la réclamation d'exécution, immédiate ou a posteriori, émise par le client intervient après expiration du délai de prescription.

(2) Les réclamations du client fondées sur une violation d'obligation non liée à un vice sont soumises à un délai de prescription de trois ans à compter de la formulation de la réclamation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.  Cette disposition ne s'applique pas aux réclamations de dommages-intérêts relatifs à des dommages corporels.

§ 11 - Garantie de remboursement de BRITA

(1) BRITA propose une garantie de remboursement (« money-back guarantee ») volontaire pour certains produits de la boutique en ligne BRITA.

(2) Le client peut retourner à BRITA, dans un délai de 30 jours, toute marchandise couverte par ladite garantie de remboursement sans avoir à se justifier. Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client et est réputé respecté lorsque l'envoi des marchandises a lieu avant son expiration.

(3) Le client assume tous les risques liés au retour de la marchandise. En outre, l'article 4 susmentionné s'applique mutatis mutandis au retour et à la prise en charge des frais y afférents.

(4) Le client n'est pas tenu de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une détérioration qui résulte d'une utilisation adaptée des marchandises couvertes par la garantie de remboursement. Si et dans la mesure où le client a déjà procédé au paiement (prix d'achat et frais de port) des marchandises retournées, BRITA s'engage à le rembourser dans un délai de 30 jours. Si le client retourne uniquement une partie des marchandises achetées, que lesdites marchandises sont couvertes par la garantie de remboursement et qu'elles ont été commandées par le client de manière individuelle dans le cadre d'une commande qui incluait différentes marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises retournées ainsi que la part correspondante des frais de port.

§ 12 - Confidentialité des données

BRITA recueille, traite et utilise les données personnelles conformément à la législation allemande sur la confidentialité des données, en particulier la loi fédérale allemande sur la protection des données personnelles (BDSG) et la loi allemande sur les télémédias (TMG), ainsi que selon la politique de confidentialité des données applicable à la boutique en ligne BRITA.

§ 13 - Compensation / rétention / cession

(1) Le client peut uniquement prétendre à une compensation pour ses propres créances lorsque celles-ci sont constatées judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée (ou d'une autre manière), ou lorsqu'elles sont incontestées ou reconnues. De même, le client ne peut faire valoir de droit de rétention que pour des créances procédant de la même relation contractuelle.

(2) La cession des créances détenues sur BRITA n'est pas autorisée.

§ 14 - Divers

(1) La relation juridique qui lie le client et BRITA est régie par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne en date du 11 avril 1980).

(2) Si le client est un commerçant, qu'il ne possède pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou qu'il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors d'Allemagne après la conclusion du contrat (ou bien si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'engagement d'une action en justice), le lieu de juridiction pour tous les litiges sera le siège social de BRITA, 65232 Taunusstein (Allemagne). Toutefois, BRITA est libre d'intenter une action en justice contre le client sur son lieu de résidence.

Nous tenons à vous souligner que le lien vers la plateforme en ligne de la Commission de l'Union Européenne pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne est actuellement indisponible. Nous introduirons le lien à cet endroit, aussitôt que ladite plateforme sera de nouveau en ligne.

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions des abonnements

§ 1 - Champ d’application et restrictions de livraison.

(1) Pour les contrats d'abonnement au « Livraison Cartouches » conclus à distance via la boutique en ligne entre BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél. +49(0)6128/746-0, Fax. +49(0)6128/746355 (ci-après « BRITA ») et le client, seules les présentes Conditions conjointement aux Conditions générales de vente de BRITA pour la boutique en ligne BRITA (ci-après « CGV ») font foi. BRITA enverra uniquement aux clients qui fournissent une adresse d’expédition en Belgique.

(2) En cas de divergence entre les présentes Conditions et les CGV, les dispositions des présentes Conditions primeront.

§ 2 - Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

(1) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél.: 0800 – 38036, shop@brita.net] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

- Fin de la section « Informations sur le droit de rétractation » -

(2) Droit de retrait ne s'applique pas en cas de fourniture de produits scellés ou fermés qui ne sont pas appropriés à être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et qui étaient fermés lors de la livraison.

§ 3 - Retour des marchandises en cas de rétractation

(1) En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer à BRITA, aussi rapidement que possible, toutes les marchandises reçues qui peuvent être réexpédiées sous forme de colis. BRITA prendra à sa charge les frais de retour dans la mesure où le retour sera effectué depuis la Belgique. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.

(2) BRITA accepte également les marchandises qui sont retournées en « port dû ». Dans ce cas, toutefois, le client devra payer les frais supplémentaires encourus par rapport à l'envoi d'un colis dûment affranchi par UPS.

§ 4 - Livraison et frais d'envoi

BRITA prend en charge les frais d'envoi occasionnés par la livraison des cartouches filtrantes dans le cadre de l'abonnement. Les seuls frais à la charge du client sont ceux résultant de demandes particulières de sa part en matière de modalités de livraison et d'emballage.

§ 5 - Prix et conditions de paiement

(1) A chaque livraison effectuée, le client est débiteur d'un montant correspondant. Le montant dû par le client à chaque nouvelle livraison est exigible sur présentation de la facture et dans son intégralité. BRITA est en droit d'établir la facture correspondante jusqu'à dix jours avant la livraison.

(2) Si le client n'a pas réglé sa facture dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité du paiement et la réception de la facture, BRITA est autorisée - sans préjudice de ses autres droits - à exiger le paiement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux d'intérêt annuel légal majoré de 5 points. BRITA se réserve expressément la possibilité de faire valoir tout autre droit lui revenant en cas de retard de paiement.

§ 6 - Réserve de propriété

(1) BRITA reste propriétaire des cartouches filtrantes livrées jusqu'au paiement complet des sommes dues au titre de la livraison correspondante.

(2) Si le client ne paie pas l'intégralité du montant dû au titre d'une livraison, BRITA est autorisée, après avoir accordé sans succès au client un délai supplémentaire raisonnable, à choisir entre les recours suivants : résiliation partielle du contrat en rapport à la livraison concernée (première alternative) et/ou résiliation du contrat conformément aux pré-requis du paragraphe 323, alinéa 4 du BGB s'appliquant aux prestations devant être fournies ultérieurement (deuxième alternative). Suite à une résiliation partielle (première alternative), BRITA reprendra la marchandise tombant sous la réserve de propriété et pourra, si nécessaire, demander la cession à des tiers de son droit de récupérer la marchandise auprès du client.
Nous tenons à vous souligner que le lien vers la plateforme en ligne de la Commission de l'Union Européenne pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne est actuellement indisponible. Nous introduirons le lien à cet endroit, aussitôt que ladite plateforme sera de nouveau en ligne.

Version: Janvier 2019


GENERAL TERMS OF DELIVERY

1. Area of validity

1.1. These terms of delivery apply to contracts of BRITA GmbH and its affiliated companies ("BRITA" or "we") with customers for the delivery of movable goods ("goods" or "product(s)"). They also apply mutatis mutandis to works and services.


1.2. Our deliveries, services and offers are made exclusively in accordance with these terms. They also apply to all future transactions even if they are not expressly agreed again. Customer acknowledgements referring to his own business and/or purchasing terms shall not become part of the contract.

1.3. Our delivery terms shall only apply to contractors under the terms of § 310 para.1 BGB.


2. Quotations and conclusion of the contract

2.1. Our quotations are non-binding unless the commitment has been expressly indicated in the quotation.

2.2. Drawings, illustrations, dimensions, weights or other performance characteristics are only binding if this has been agreed in writing.

2.3. We reserve ownership rights and copyright to quotation documents, illustrations, drawings, calculations and other documentation. They may not be passed on to third parties.

2.4. Documents that are marked "confidential" must be kept secret. The customer requires our express written permission before passing them onto a third party.


3. Prices, payment terms, charging, retention

3.1. Prices are ex-works plus the currently applicable statutory sales tax.

3.2. Unless otherwise stated we shall be bound by the prices contained in our quotations marked as binding for four weeks from the date of the quotation.

3.3. Unless otherwise agreed our invoices are payable without deduction 30 days after the invoice has been issued. This period is calculated by the date we receive the payment.
Notwithstanding the customer's other provisions we shall be entitled to set payments off first of all against earlier debts and will inform the customer of the method use to allocate payment. Should costs and interest already have arisen we shall be entitled to set off the payment first of all against the costs, then against the interest and finally against the principal service.

3.4. The deduction of a discount requires a special written agreement.

3.5. Should the customer fall behind with payments we shall be entitled to demand interest of 8% above the basic annual interest rate from the relevant date (§ 247 BGB). The possibility of our asserting further claims against the customer remains unaffected by this.

3.6. Should we become aware of circumstances that cast doubt on the customer's creditworthiness, particularly if a cheque and/or a bill of exchange is not honoured, we shall be entitled to make the remaining debt payable, even if we have accepted cheques.
In this case we shall also be entitled to demand pre-payments or some form of security.

3.7. The customer shall only be entitled to set off rights if his counter claims have been legally established or recognised by us. He is also only entitled to exercise his right to retention insofar as his counter claim is based on the same contractual relationship and has been legally established, indisputed or has been acknowledged by us.

3.8. When using the payment method SEPA Direct Debit Mandate, we undertake to send you advance notice at least 2 calendar days before the due date.


4. Delivery period, partial deliveries, trading units, acceptance default

4.1. Delivery dates or periods require written confirmation from us if they are to be binding. In all other cases delivery dates or periods are non-binding.

4.2. The delivery period will be observed as long as we receive the right supplies at the correct time. We shall notify the customer as soon as possible should delays arise.

4.3. We shall be entitled to make partial deliveries or perform partial services at any time.

4.4. We reserve the right to round the customer's order quantities up or down to complete trading units.

4.5. Observing our delivery and performance obligations requires the customer to fulfil his obligations properly and in good time.

4.6. Should the customer delay acceptance or should he infringe other obligations to co-operate, we shall be entitled to demand any damages arising including any additional expenses. In this case the risk of any accidental loss or any accidental deterioration in the article purchased shall pass to the customer for the period for which he delays acceptance.


5. Transfer of risk

5.1. Goods shall be transported or collected after consultation with the customer.

5.2. The risk is transferred to the customer as soon as the consignment has been transferred to the person who is to deal with transportation or as soon as it has left our stores (ex ramp) for despatch (delivery date). Should the despatch be impossible through no fault of our own the risk is transferred to the customer when he is notified that the goods are ready for despatch.


6. Claims for defects

6.1. Should there be a defect in the item purchased for which we are responsible the customer shall be entitled to demand a remedy within a reasonable time.

6.2. Claims for defects by the customer presuppose that he has carried out the testing obligations and complied with the obligation to notify defects in time in accordance with § 377 HGB.

6.3. The notice of defect shall be sent to us in writing as soon as a defect has been detected.
Claims by the customer for expenses required for remedying the defect, in particular transport, despatch, labour and material costs shall be precluded if costs increase because the purchased item was taken to a place other than the place of fulfilment unless this complied with its use according to the regulations.

6.4. Should the second remedy fail after a reasonable time and/or it is not possible or reasonable to make a replacement delivery, the customer may demand either a reduction in the price or cancellation of the contract. Claims for damages may only be made under the provisions of Clause 8 of these General Delivery Terms.

6.5. No claims for defects may be made for insignificant defects and for natural wear and tear.

6.6. Claims for defects may only be made within 12 (twelve) months of delivery.

6.7. The above provisions only include claims for defects in the purchased item and exclude other claims for defects of any kind.


7. Installation of the goods at third parties

If the goods are resold by the customer to a third party and installed there, the customer shall be liable for ensuring that the installation is carried out professionally and in accordance with the state of the art. The customer shall be fully liable to BRITA for all costs incurred by BRITA as a result of BRITA remedying installation defects for which the customer is responsible at the request of the third party or the customer.
 

8. Industrial property rights and copyright

8.1. Should claims be made against the customer for infringing commercial protection rights or a copyright as a result of his use of the purchased article within a year of delivery we shall be obliged to procure for the customer the right to continued use. A requirement for this shall be that the customer shall inform us immediately in writing of any third party claims and we reserve the right to take any defensive measures and any out of court measures. Under these terms should further use of the item not be possible under economically defensible terms, it shall be considered agreed that we shall either convert the item to eliminate the deficiency in title or replace or withdraw the item and refund the purchase price paid to us less an amount to cover the age of the purchase.

8.2. Claims against us are precluded if rights infringements are caused because the purchased item was not used in the manner provided for in the contract. Moreover the provisions as set out in Clause 9 shall apply.

8.3. We assume no liability for infringements of rights by the purchased item if has been produced based on construction documents or other specifications provided by the customer.


9. Limitation of liability

We shall only be liable for damages, for whatever legal reason,

a) for malice aforethought
b) for gross negligence
c) for culpable injury to life, body , health
d) for defects that we have concealed maliciously or whose absence we have guaranteed
e) according to the Product Liability Act.

For a culpable infringement of essential contractual obligations we shall also be liable for slight negligence but limited to damages that are typical of the contract and which could have been reasonably foreseen.    
Further claims are precluded.


10. Retention of title

10.1. The goods remain our property (goods subject to reservation of title) until all payments have been made (including any balancing payments from the current account) that are due to us from the customer for any legal reason either now or in the future. Finishing or re-modelling is always carried out for us as the manufacturer but without any obligation for us. We shall be entitled to joint ownership of the new article in the ratio of the value of the goods subject to reservation of title (invoice value) to the new article. In this case the customer shall keep the article safe for us free of charge. Should the customer resell the new article Clause 10.3 shall apply to this accordingly. We undertake to release the securities we are entitled to on request either in whole or in part if their value exceeds our claims permanently by more than 20%.

10.2. Provided that the customer receives payment from his customer in turn or makes the proviso that title only passes to his customer when he has fulfilled his payment obligations he is entitled to process and dispose of the goods subject to reservation of title properly as long as he is not in arrears. Pledging or security transfers of title are not permitted. The customer is obliged to insure the goods subject to reservation of title against all normal risks. The customer shall cede to us immediately as a precaution all receivables relating to the goods subject to reservation of title arising from reselling or for any other legal reason (insurance, unauthorised action). We authorise the customer to collect the receivables ceded to us in their own name for our account. This may be cancelled at any time. This authorisation to collect payments may only be cancelled if the customer does not comply properly with his payment obligations.

10.3. With third party access to the goods subject to reservation of title, especially in the event of impoundment, the customer shall indicate our title and inform us immediately so that we may assert our rights to title. Should the third party not be in a position to refund any court or out of court costs arising from this the customer shall be liable for these.


11. Installation, repairs and other services

The following also applies to installations, repairs and other services if agreed in the individual contract:

11.1. With deliverables risk is transferred to the customer as soon as they are inspected and accepted. Our deliverables are considered accepted 2 weeks after our notification that they are ready to be inspected unless the customer complains about major exising defects in writing within this period.

11.2. The customer shall instruct our personnel about safety regulations and risks at his own expense and to take all the necessary measures to protect people and property in the work place. The customer shall support our personnel as required when carrying out the work at his own expense and shall provide any necessary assistance.

11.3. The customer's auxiliary services must guarantee that our work can be started as soon as our personnel arrive and can be carried out without delays until inspection and acceptance.

11.4. Should the customer not fulfil his obligations we shall be entitled, but not obliged, to carry out the actions that are the customer's responsibility instead of him and at his expense.

11.5. If a service is not performed for reasons for which we are not responsible the customer shall pay for the services we have already performed and any costs arising.

11.6. When parts are replaced the replaced parts become our property.

11.7. Should the service founder or be downgraded through no fault of our own before acceptance, the customer shall pay the price less any costs saved.

11.8. Repair periods are only binding if they have been confirmed by us in writing.

11.9. With installations, repairs and other services the customer shall be entitled to a reduction as set out in legal provisions if - taking into consideration the legal exception cases - during the delay a reasonable period set for us to perform the service elapses without the services being performed. There is also the right to demand a reduction in other cases where defects have failed to be remedied. The customer is only entitled to withdraw if the installations, repairs and other services are demonstrably no use to the customer in spite of the reduction.
 

12. Confidentiality    

If there is no express agreement to the contrary, the information supplied to us in connection with orders shall not be considered confidential.
 

13. General provisions

13.1. The purchased good is subject to registration and is intended only for use or consumption in the country to which it is delivered.

13.2. Should a provision of these terms and the further agreements made be or become invalid, the validity of the other terms shall not be affected by this. The contractual partners shall undertake to replace the invalid provision with a ruling as close as possible to the desired economic result.

13.3. If the customer is a businessman under the terms of the Commercial Code, a legal person in public law or a separate estate governed by public law, the place of the registered office of BRITA shall be the exclusive place of jurisdiction for all disputes arising directly or indirectly from the contractual relationship unless another place of jurisdiction is compulsorily prescribed.

13.4. German law applies exclusively to the contractual relationships between us and the customer excluding the law of conflicts and United Nations' convention on contracts for the international sale of goods (CISG).

Version: May 2019