CONDITIONS GENERALES ET POLITIQUE DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS (B2C)

www.brita.be)

1. Champ d’application des conditions générales et des conditions supplé-mentaires

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les « CG ») de BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str. 1, 65232 Taunusstein, Allemagne, téléphone : +49 6128 / 746-0, e-mail : info@brita.net (ci-après dénommée « BRITA » ou « nous ») s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du Code belge du droit économique ( CEL), c’est-à-dire toute personne physique qui con-clut un acte juridique à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, arti-sanale ou libérale (ci-après dénommés « clients »). Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.brita.be, ainsi qu’à toutes les commandes de marchandises passées via cette plateforme (ci-après dénommées « Services »).

1.2 Les présentes Conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement à la relation commerciale avec nos clients, y compris la fourniture d’informations et de conseils. Aucune condition générale diver-gente des clients ne s’applique.

1.3 Les références à l’applicabilité des dispositions légales sont fournies à titre purement indicatif. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou exclues dans les présentes Conditions générales.

1.4 Vous pouvez à tout moment consulter, enregistrer et imprimer la version actuelle des Conditions générales sur le site web.

1.5,Si et dans la mesure où les clients souhaitent utiliser un bon promotionnel dans le cadre de leur commande ou souscrire à un abonnement récurrent dans le cadre de leur com-mande, les conditions générales supplémentaires énoncées à la suite des présentes Conditions générales s’appliquent en complément de ces dernières pour le service, la li-vraison ou l’utilisation concerné(e) :

A. Conditions générales supplémentaires relatives à l’utilisation des bons promotion-nels ;

B. Conditions générales supplémentaires relatives à un abonnement récurrent.

2. Inscription et création d’un « compte MyBRITA »

2.1 Les clients peuvent utiliser la boutique en ligne en tant qu’invité sans s’inscrire ou créer un compte utilisateur personnel (« compte MyBRITA ») via la boutique en ligne. Dans le cadre du processus d’inscription à un compte MyBRITA, les clients sont tenus d’accepter les Conditions générales et de s’engager à les respecter afin de finaliser leur inscription.

2.2 Pour créer un compte MyBRITA, les clients doivent être majeurs. Nos services ne sont pas destinés à être consultés ou utilisés par des mineurs. Nous nous réservons le droit de demander une preuve d’âge avant de conclure un contrat avec vous.

2.3 Les clients peuvent lancer la procédure d’inscription en cliquant sur l’icône représen-tant une personne. Ils sont alors redirigés vers le formulaire d’inscription, où ils peu-vent commencer à créer un compte via le lien « Vous n’avez pas encore de compte My-BRITA ? Créez-en un ». Un formulaire s’affiche, dans lequel les clients doivent d’abord saisir uniquement leur adresse e-mail. En cliquant sur le bouton « Continuer », un code de vérification à usage unique (OTP) est envoyé à l’adresse e-mail fournie. Les clients doivent saisir ce code de vérification dans le champ prévu à cet effet. Le code de vérifi-cation est valable pendant vingt (20) minutes à compter de son envoi. Une fois le code de vérification saisi avec succès, un nouveau formulaire s’affiche dans lequel les clients doivent saisir leur prénom, leur nom et leur mot de passe, puis confirmer ce dernier (ces informations étant collectivement désignées par le terme « informations de compte »). En cliquant sur le bouton « Continuer », les clients finalisent la procédure d’inscription. Les clients sont tenus de fournir uniquement des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.

2.4    Une fois l’inscription terminée, les clients recevront une confirmation par e-mail de bienvenue envoyé à l’adresse e-mail qu’ils ont fournie. Cet e-mail contient une copie des Conditions générales. Les clients sont invités à enregistrer ou à imprimer cet e-mail, car BRITA ne conserve pas ces informations séparément pour les clients.

2.5 Si BRITA a des raisons de croire que les informations fournies sont fausses, incor-rectes, obsolètes ou incomplètes, BRITA est en droit de refuser ou de bloquer l’accès au compte MyBRITA ou à d’autres sections de la boutique en ligne.

2.6 Les clients doivent choisir un mot de passe qui ne puisse pas être facilement deviné par des tiers. Les clients sont responsables de la protection de leurs identifiants de con-nexion contre tout accès non autorisé et du maintien de leur confidentialité ; en particu-lier, le mot de passe doit être traité comme strictement confidentiel, et les clients s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir sa sécurité. Les clients ne doivent pas transmettre ni divulguer les données de leur compte à des tiers.

2.7 Les clients s’engagent à informer immédiatement BRITA de tout changement concer-nant les informations de leur compte.

2.8 La création d’un compte MyBRITA est gratuite.

2.9 Les clients peuvent résilier leur compte MyBRITA à tout moment sans avoir à justifier leur décision en envoyant un e-mail à datapolicy@brita.net. BRITA peut résilier le compte MyBRITA sans justification, moyennant un préavis de trente (30) jours par écrit, par exemple par e-mail à l’adresse fournie par le client. Le droit de résilier le compte pour cause n’en est pas affecté.

2.10 En cas de résiliation valable, BRITA empêchera toute utilisation ultérieure du compte par les clients, notamment en rendant le compte inaccessible et en le désactivant. Les données à caractère personnel associées au compte du client seront traitées conformé-ment à la Politique de confidentialité de BRITA.

3. Conclusion du contrat

3.1 Les clients peuvent utiliser la boutique en ligne en tant qu’invités sans s’inscrire ou créer un compte utilisateur personnel (« compte MyBRITA ») via la boutique en ligne.

3.2 La présentation et la promotion des produits dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue simplement une invitation adressée aux clients à faire une offre (passer une commande). Toutes les informations sont donc susceptibles d’être modifiées et ne sont pas contraignantes.

3.3 Pour passer une commande, les clients doivent suivre les étapes suivantes : les clients (i) peuvent sélectionner des articles de la gamme BRITA dans la boutique en ligne et les ajouter à leur panier à l’aide du bouton « Ajouter au panier » ; (ii) peuvent accéder à un récapitulatif de leur commande en cliquant sur le bouton ou l’icône « Panier ». Dans cet aperçu, les clients peuvent vérifier et modifier les produits sélectionnés, leurs quantités, l’adresse de livraison et le mode de paiement. Les erreurs de saisie (par exemple con-cernant la sélection des produits, les quantités, l’adresse de livraison ou de facturation) peuvent être identifiées à tout moment avant la validation de la commande et corrigées en cliquant sur le bouton « Retour », en modifiant les champs de saisie concernés ou en supprimant des articles du panier ; (iii) juste avant de valider la commande, les caracté-ristiques essentielles des produits, le prix total toutes taxes et droits compris, les éven-tuels frais de port et de livraison, ainsi que le délai de livraison sont affichés de manière claire et bien visible sur une page récapitulative de la commande ; (iv) les clients peu-vent alors passer une commande d’achat des produits figurant dans le panier en cli-quant sur le bouton «Payer maintenant». Avant de cliquer sur ce bouton, les clients sont tenus de cocher la case correspondante pour confirmer leur acceptation des pré-sentes Conditions générales, y compris la politique de rétractation, et pour confirmer qu’ils ont pris connaissance de la politique de confidentialité. Il n’est pas possible de va-lider la commande sans confirmer cette acceptation et sans prendre connaissance de la politique de confidentialité.

3.4 BRITA enverra alors immédiatement aux clients un accusé de réception automatique par e-mail, qui récapitule la commande et que les clients peuvent enregistrer de manière permanente et imprimer. L’accusé de réception automatique atteste simplement que BRITA a bien reçu la commande du client et ne constitue pas une acceptation de la commande. Le contrat n’est conclu qu’à l’envoi de la confirmation de commande. La confirmation de commande contient les conditions du contrat, y compris un lien vers le site web de BRITA où les Conditions générales de vente et la politique de rétractation peuvent être téléchargées. La confirmation de commande est envoyée au plus tard et est généralement envoyée avec la confirmation d’expédition. Une fois le contrat conclu, nous conservons les conditions contractuelles à des fins internes ; les clients disposant d’un compte MyBRITA peuvent y accéder depuis leur compte MyBRITA. Dans le cadre de la confirmation de commande, les clients reçoivent un récapitulatif des produits commandés et du prix total, toutes taxes et frais compris. Une facture distincte sera fournie aux clients sous forme électronique sur simple demande adressée au service client. Les clients acceptent de recevoir leurs factures exclusivement sous forme électronique. 

3.5 Si les clients ont créé un compte MyBRITA, ils ont également la possibilité de consulter les détails de leur commande en ligne.

3.6 Le contrat est conclu en français ou néerlandais.

4. Livraison/Disponibilité des produits

4.1 La livraison a lieu dans le délai indiqué sur la page du produit concerné. Sauf mention d’un délai de livraison différent sur la page du produit, le délai de livraison est de 2 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Le délai de livraison commence le jour suivant la conclusion du contrat (à condition que le prix d’achat ait été payé à l’avance) et prend fin à la fin du dernier jour du délai.

4.2 Si, au moment où le client passe sa commande, le produit qu’il a sélectionné n’est pas disponible, BRITA en informera le client sans délai. Si le produit est définitivement en rupture de stock, BRITA s’abstiendra d’accepter la commande. Dans ce cas, aucun con-trat n’est conclu.

4.3 Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : BRITA livre uniquement aux clients dont le lieu de résidence habituel (adresse de facturation) se trouve en Belgique  et qui peuvent fournir une adresse de livraison dans ce pays. Les livraisons à l’étranger sont exclues.

5. Prix et frais de livraison

5.1 Tous les prix et montants indiqués dans la boutique en ligne BRITA sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

5.2 Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les frais de port et de livraison sont indiqués lors du processus de commande.

6. Modes de paiement

6.1 Les clients peuvent choisir un mode de paiement parmi la liste des options disponibles. Les modes de paiement proposés comprennent la carte bancaire (VISA, MasterCard et American Express), Bancontact, Google Pay, Apple Pay, Klarna et PayPal Express.

6.2 Lorsqu’une carte de crédit (VISA, MasterCard et American Express) ou Klarna (Payer plus tard ou Payer maintenant) a été sélectionnée comme mode de paiement, BRITA informe par la présente les clients que le traitement du paiement est assuré par le pres-tataire de services de paiement Shopify International Limited, 2nd Floor, Victoria Buil-dings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les clients sont informés des différents modes de paiement proposés via Shopify dans la boutique en ligne BRITA. Pour traiter les paiements, Shopify peut recourir à des services de paiement supplémentaires, auxquels des conditions générales de paiement spécifiques peuvent s’appliquer ; les clients peuvent en être informés séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Shopify sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.shopify.com/de/payments.

6.3 Lorsqu’un système de paiement instantané (par exemple Klarna) a été sélectionné comme mode de paiement en cliquant sur l’icône du prestataire de services de paie-ment, les clients sont redirigés soit vers la page de récapitulatif de la commande, soit vers le site web correspondant du prestataire du système de paiement instantané. Ils doivent alors y effectuer la sélection appropriée ou saisir leurs données personnelles.

6.4 Si PayPal a été sélectionné comme mode de paiement en cliquant sur l’icône du presta-taire de services de paiement, les clients seront redirigés soit vers la page de récapitula-tif de la commande, soit vers le site web correspondant du prestataire concerné. Ils de-vront alors y effectuer la sélection appropriée ou saisir leurs données personnelles.

6.5 Pour les paiements provenant de pays hors UE, les clients doivent prendre en charge tous les frais supplémentaires prélevés par leur propre prestataire de services de paie-ment pour le traitement du paiement, y compris les éventuels frais de conversion de devises. BRITA prendra en charge les frais de son propre prestataire de services de paiement. Les paiements doivent être effectués en euros.

6.6 Le montant de la facture est exigible dans son intégralité dès la conclusion du contrat ; sous réserve des articles XIX.1 et suivants du Code belge du droit économique, le défaut de paiement intervient à la réception du premier rappel, mais pas avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date d’échéance.

6.7 À compter de la date à laquelle le paiement est en retard, des intérêts sont dus sur les montants impayés conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique belge.

7. Réserve de propriété

BRITA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

8. Garantie

8.1 BRITA est responsable des défauts de conformité conformément aux dispositions lé-gales applicables (en matière de garantie), notamment les articles 1641 à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 du Code civil belge. Une garantie supplémentaire s'applique aux mar-chandises fournies par BRITA uniquement si cela a été expressément mentionné dans la confirmation de commande relative à l'article concerné.

8.2 Lorsque des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, les clients doivent signaler ces dommages au transporteur dès que possible. Cela n’affecte toutefois en rien les droits de garantie légaux des clients.

8.3 Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement des dépenses non néces-saires engagées par les clients sont soumises aux limites énoncées dans la clause sui-vante (Exclusion et limitation de responsabilité).

9. Exclusion et limitation de responsabilité

9.1 Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, BRITA est respon-sable des manquements à ses obligations contractuelles et extracontractuelles confor-mément aux dispositions légales. BRITA est responsable des dommages-intérêts – quelle qu’en soit la base juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave.

9.2 En cas de négligence simple ou légère, BRITA est responsable, sous réserve des limita-tions légales de responsabilité (par exemple, le soin habituellement apporté à ses propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), uniquement :

9.2.1 des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; et

9.2.2 aux dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle fon-damentale, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle les clients comptent et sont en droit de compter (obligation cardinale). Dans ce cas, toutefois, la res-ponsabilité de BRITA est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques du contrat.

9.3 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, dans la mesure où BRITA a dissimulé frauduleusement un défaut, a donné une garantie quant à la qualité des marchandises ou a assumé un risque d’approvisionnement. En outre, les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent inaffec-tées.

9.4 Les limitations de responsabilité découlant de la clause 9 s’appliquent également au profit des organes, représentants légaux, salariés, collaborateurs et auxiliaires d’exécution de BRITA et/ou d’autres personnes dont BRITA est responsable en vertu des dispositions légales.

9.5 Toute autre responsabilité de la part de BRITA est exclue.

10. Droit de rétractation et conditions de rétractation

10.1 En tant que consommateurs, les clients bénéficient d’un droit de rétractation confor-mément aux dispositions suivantes :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str. 1, 65232 Taunusstein, Allemagne, e-mail :shop-de@brita.net , téléphone : 0800 - 500 18 18) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclara-tion dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétracta tion en ligne sur https://brita.loopreturns.com/lookup. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, immédiatement, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communi-cation relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémen-taires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du pre-mier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou [à l'adresse susmentionnée] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de mani-pulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués et confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement per-sonnalisés, ou qui sont manifestement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

En outre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hy-giène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str. 1, 65232 Taunusstein, Allemagne, e-mail : shop-de@brita.net

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le * )/reçu le (*)

Nom du consommateur
Adresse du consommateur

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur support papier)
Date

(*) Biffez la mention inutile.

10.2 Les articles vendus en lot sont considérés comme un seul et même produit et ne peu-vent être retournés que dans leur intégralité. Les articles vendus en lot sont des en-sembles préemballés vendus exclusivement en tant qu’unité unique, dont les compo-sants ne sont pas disponibles séparément. Ceux-ci sont signalés en conséquence dans notre boutique en ligne. Le retour de composants individuels d’un article vendu en lot est exclu. La rétractation n’est donc valable que si tous les composants du lot sont re-tournés ensemble.

11. Droit de retour de 30 jours (« garantie de remboursement »)

11.1 BRITA propose un remboursement volontaire du prix d’achat payé pour les articles dis-ponibles dans la boutique en ligne et signalés comme tels, si les clients renvoient les ar-ticles correctement identifiés à BRITA dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur réception. Pour respecter ce délai, il suffit d’expédier les articles en temps utile.

11.2 La garantie «satisfait ou remboursé» est un service volontaire proposé par BRITA qui s’ajoute aux droits légaux des clients. Elle ne restreint ni ne remplace notamment le droit de rétractation légal ni les droits de garantie légaux.

11.3 La clause 10 s’applique en conséquence aux retours et à la prise en charge des frais.

12. Protection des données

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité (https://www.brita.de/datenschutzbestimmungen). Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données à caractère personnel dans notre Politique de confidentialité.

13. Accès aux données et utilisation

13.1 L’utilisateur a le droit de recevoir les données générées par l’utilisation du produit ou des services associés dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ma-chine. À cette fin, le prestataire fournit également à l’utilisateur les métadonnées néces-saires, dans la mesure où celles-ci sont requises pour interpréter et utiliser correcte-ment les données.

13.2    Le prestataire peut utiliser les données non personnelles exclusivement aux fins con-venues ci-dessous :

• Exécution et respect du contrat (par exemple, assistance, facturation, garan-tie),
• Assurer le fonctionnement, la maintenance, la sécurité et la qualité du produit ou des services ;
• Amélioration des produits et services existants,
• Développement de nouveaux produits et services, y compris des solutions ba-sées sur les données et soutenues par l’IA,
• Création d’ensembles de données agrégées ou dérivées, à condition que celles-ci ne permettent pas de tirer des conclusions sur des utilisateurs indivi-duels.

Toute autre utilisation n’aura lieu que dans la mesure où elle a été expressément conve-nue avec l’utilisateur.

13.3 Le prestataire s’engage à ne pas utiliser les données collectées pour tirer des conclu-sions sur la situation financière de l’utilisateur, ses secrets d’affaires, ses méthodes de production ou ses stratégies commerciales, dans la mesure où cela pourrait nuire à la position de l’utilisateur sur le marché.

13.4 La communication de données non personnelles à des tiers n'est autorisée que si :

• le tiers utilise ces données exclusivement aux fins énoncées à la clause 13.2,
• le tiers est contractuellement tenu de respecter les mêmes normes de protec-tion et de confidentialité, et
• aucune communication n’est effectuée à des entreprises considérées comme des « gardiens » au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925.

Toute autre divulgation ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprès de l’utilisateur.

13.5 Le prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (notamment, mais sans s’y limiter, le chiffrement, les contrôles d’accès et les pare-feu) afin de protéger les données contre toute perte, utilisation abusive ou ac-cès non autorisé.

13.6 L’utilisateur est autorisé à utiliser les données qui lui sont fournies à toutes fins licites.
L’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les données pour :

• développer des produits ou services entrant en concurrence directe avec ceux du prestataire (ou de partager les données avec un tiers avec cette intention),
• contourner les mesures techniques de protection du prestataire, ou
• utiliser les données à des fins illicites.

13.7 Lorsque le prestataire utilise les données à ses propres fins commerciales ou les vend à des tiers, l’utilisateur a droit à une rémunération raisonnable et proportionnée. Les modalités de cette rémunération feront l’objet d’une disposition distincte.

13.8 Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confi-dentielles, en particulier les secrets commerciaux et d’affaires ainsi que le contenu du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers. La divulgation n’est autorisée que s’il existe une obligation légale de le faire ou si l’autre partie a donné son consentement exprès. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation du contrat.

13.9 À la résiliation du contrat, le prestataire ne collectera ni n’utilisera plus aucune nouvelle donnée. Les données collectées légalement avant la résiliation du contrat ne pourront être réutilisées qu’aux fins spécifiées à la clause 13.2.

14. Compensation/Rétention

Les clients ne sont en droit de procéder à une compensation que si leurs prétentions ont été légalement établies, ne sont pas contestées par BRITA ou découlent du même rapport contractuel. Les clients ne sont autorisés à exercer un droit de rétention que dans la mesure où leurs prétentions reposent sur le même rapport contractuel.

15. Modifications des présentes conditions générales

15.1 BRITA se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions géné-rales à tout moment avec effet futur, pour autant que cela n’entraîne aucun préjudice si-gnificatif pour les clients. Les clients seront informés de toute modification par écrit, via l’adresse e-mail qu’ils ont fournie, au moins deux (2) mois avant la date prévue d’entrée en vigueur de la modification. BRITA joindra une notification distincte informant les clients des conséquences d’un défaut d’opposition dans le délai imparti. Les modifica-tions proposées par BRITA n’entreront en vigueur que si les clients les acceptent.

15.2 Dans certains cas, l’acceptation de la modification proposée par BRITA peut être pré-sumée ; toutefois, le silence des clients ne sera considéré comme constituant une ac-ceptation de la modification proposée (ce que l’on appelle une « acceptation tacite ») que si et dans la mesure où (i) les clients ne s’opposent pas à la modification proposée par BRITA dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la proposition de modification, ou (ii) la modification proposée par BRITA vise uniquement à rétablir la conformité des dispositions contractuelles avec une situation juridique modifiée, une disposition des présentes Conditions générales ayant été modifiée pour l’une des rai-sons suivantes : (a) elle n’est plus conforme à la situation juridique en raison d’un changement de la législation, y compris la législation de l’Union européenne directe-ment applicable ; ou (b) elle devient caduque ou ne peut plus être appliquée en raison d’une décision judiciaire définitive et exécutoire, y compris une décision rendue en première instance ; ou (c) elle est en contradiction avec une décision exécutoire rendue par une autorité compétente à l’égard de BRITA. Dans de tels cas, BRITA informera les clients des conséquences d’un silence de leur part.

15.3 L’acceptation tacite ne s’applique pas (i) aux modifications de prix, (ii) aux modifica-tions des obligations contractuelles essentielles, (iii) aux modifications qui équivau-draient à la conclusion d’un nouveau contrat et qui modifieraient de manière significa-tive la relation contractuelle précédemment convenue entre les clients et BRITA en fa-veur de BRITA. Dans ces cas, BRITA obtiendra le consentement des clients par d’autres moyens.

16. Service client

Les clients peuvent contacter BRITA à tout moment pour toute question, réclamation ou plainte. L’équipe du service client est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h à 14 h au 0800 500 18 18, numéro gratuit depuis un poste fixe (des frais peuvent s’appliquer depuis les réseaux mobiles). BRITA est également à la disposition des clients par e-mail à l’adresse shop-de@brita.net et à l’adresse postale suivante : BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str. 1, 65232 Taunusstein, Allemagne.

17. Dispositions finales

17.1 Les contrats entre BRITA et les clients sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan-dises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et régissant l’applicabilité des dispositions impératives (en matière de protection des consomma-teurs) – en particulier celles du pays dans lequel les clients ont leur résidence habituelle en tant que consommateurs – restent inchangées.

17.2 Tout litige découlant des Conditions ou s'y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux de Bruxelles, en Belgique. Sans préjudice de ce qui précède, si votre pays de résidence vous en donne le droit, vous pouvez également intenter une action en jus-tice concernant les présentes Conditions devant les tribunaux du pays dans lequel vous résidez ou les tribunaux dans le pays où nous sommes établis.

17.3 BRITA n'est ni tenue ni disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances d'arbitrage de la consommation.

BRITA SE
À la date du : 27 octobre 2026

Conditions spéciales supplémentaires pour la livraison de cartouches

§ 1 - Champ d'application et restrictions de livraison

1. Pour tous les contrats de « livraison de cartouches » conclus entre BRITA SE et le client via la boutique en ligne, les présentes conditions supplémentaires particulières (par la suite « conditions ») s'appliquent en plus des CGV.
2. Si et dans la mesure où ces conditions diffèrent des CGV, elles prévalent sur les CGV.

§ 2 - Objet du contrat

§ 3 - Informations sur le droit de rétractation

1. Le droit de rétractation suivant ne s'applique qu'aux consommateurs pour les contrats de vente à distance:

§ 4 - Modèle de formulaire de rétractation

§ 5 - Livraison et frais d’envoi

§ 6 - Prix et conditions de paiement

§ 7 - Réserve de propriété

1. BRITA reste propriétaire des cartouches filtrantes livrées jusqu’au paiement intégral des montants dus pour la livraison en question.
2. Si le client ne paie pas ou pas entièrement le montant dû pour une livraison donnée, BRITA est en droit de résilier partiellement le contrat relatif à la livraison en question ou aux livraisons futures avant la date d'échéance, ou de le résilier entièrement par notification écrite au client.

§ 8 - Droit de résiliation