Conditions générales de vente

Art. 1 - Champ d'application

Tous les contrats à distance conclus entre la société BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, tél. : +49 6128 / 746-0, fax : +49 6128 / 746 – 355(ci-après dénommée « BRITA ») et le client concernant la vente de marchandises sont régis exclusivement par les présentes Conditions générales.

Art. 2 - Conclusion du contrat

(1)    La présentation de marchandises et de services sur la boutique en ligne BRITA ne constitue en aucun cas une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat de vente.
(2)    L'anglais est la seule langue proposée pour la conclusion d'un contrat de vente.
(3)    Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande (offre) passée par le client.  
(4)    Le client peut passer commande en effectuant les opérations suivantes : a) ajout d'un article dans le panier ; b) validation du panier ; c) suivi des différentes étapes de commande indiquées dans la barre de progression de la commande située en haut des pages correspondantes de la boutique en ligne BRITA, avec saisie des informations requises à chaque étape ; d) transmission de la commande à BRITA via le bouton ou le lien « Envoyer » à la dernière étape de la procédure de commande.
(5)    Le client peut identifier et corriger certaines erreurs concernant sa commande à chaque étape de la procédure de commande. De plus, le client est autorisé à identifier et corriger toute erreur de saisie (notamment concernant les détails et le montant total de la commande) à la dernière étape de la procédure de commande, avant de passer commande.
(6)    Une fois la commande transmise, BRITA envoie au client un accusé de réception électronique qui récapitule les informations relatives à la commande (confirmation de commande).  Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client.  L'acceptation a lieu lors de l'envoi au client d'un e-mail confirmant l'expédition des marchandises (confirmation d'expédition).
(7)    BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le client.
(8) La commande passée par le client et le contrat conclu sont archivés par BRITA et mis à la disposition du client sur la boutique en ligne BRITA.

Art. 3 - Droit de rétractation des contrats à distance

(1)    Si le client est un particulier, il dispose du droit de rétractation décrit dans la section « Informations sur le droit de rétractation » ci-après, à condition que le contrat ait été conclu par l'intermédiaire de moyens de télécommunication tels que le téléphone, le fax, la messagerie électronique et Internet :
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez la possibilité de résilier le contrat sans motif particulier en révoquant votre déclaration contractuelle par écrit (par exemple par courrier, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours ou en retournant la marchandise commandée, si celle-ci vous est livrée avant l'expiration du délai de rétractation.  Ledit délai commence à courir à compter de la réception des présentes informations sous forme écrite, mais pas avant la réception des marchandises par le destinataire (ou, en cas de livraisons multiples de marchandises identiques ou similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle), ni avant l'exécution de nos obligations d'information conformément à l'article 246, paragraphe 2 en association avec le paragraphe 1 alinéas (1) et (2) de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB) ainsi que de nos obligations résultant de l'article 312e, paragraphe (1) alinéa 1 du Code civil allemand (BGB) en association avec l'article 246, paragraphe 3 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB).  Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque l'envoi de l'avis de rétractation ou de la marchandise a lieu avant son expiration.  L'avis de rétractation doit être envoyé par courrier à BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, ou par e-mail à shop@brita.net.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valide, les parties doivent restituer l'intégralité des paiements, marchandises, services, etc. qu'elles ont reçus et, le cas échéant, rembourser tous les bénéfices y afférents (tels que les intérêts).  Si vous êtes dans l'impossibilité de nous retourner tout ou partie des marchandises ou services reçus, ou si vous pouvez uniquement les restituer dans un état dégradé, nous serons en droit d'exiger un dédommagement pour la perte de valeur subie.  Dans le cadre d'une livraison de marchandises, cette disposition ne s'applique pas si la détérioration des marchandises est exclusivement due à un contrôle auquel vous auriez pu procéder, par exemple, en magasin.  Par ailleurs, vous pouvez éviter d'avoir à payer un dédommagement pour une détérioration liée à un usage conforme de la marchandise en vous abstenant de l'utiliser comme si elle était votre propriété et en renonçant à toute autre action susceptible de diminuer sa valeur.  Le retour des marchandises expédiables par colis s'effectue à nos risques.  Les frais de retour sont à votre charge si les marchandises livrées correspondent à celles commandées et que le prix des marchandises à retourner ne dépasse pas 40 € ou, dans l'éventualité où le prix desdites marchandises serait plus élevé, si vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ni réglé l'acompte convenu dans le contrat au moment de la rétractation.  Dans tous les autres cas, le retour est entièrement gratuit.  Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez vous.  Les obligations de paiement doivent être remplies dans un délai de 30 jours.  Ce délai commence à courir, pour vous, à compter de l'envoi de votre avis de rétractation ou des marchandises et, pour nous, à compter de leur réception.
- Fin de la section « Informations sur le droit de rétractation » -

(2)    Le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation si le contrat à distance conclu porte sur la livraison de marchandises qui sont impropres à un retour en raison de leurs caractéristiques, de leur état, de leur nature périssable ou du dépassement de leur date de péremption.

Art. 4 - Retour des marchandises en cas de rétractation

(1)    En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer à BRITA, aussi rapidement que possible, toutes les marchandises reçues qui peuvent être réexpédiées sous forme de colis.  Les risques associés au retour des marchandises sont pris en charge par BRITA.  Les frais de retour normaux sont à la charge du client si le prix des marchandises à retourner ne dépasse pas 40 € ou, dans l'éventualité où leur prix serait plus élevé, si le client n'a pas encore fourni la contre-prestation ni payé d'acompte au moment de la rétractation, à moins que les marchandises fournies ne correspondent pas à celles commandées.  Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge de BRITA.  Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.
(2)    Dans l'éventualité où BRITA serait contrainte, en vertu de la quatrième clause de l'article 4, paragraphe (1) ci-dessus, de prendre en charge les frais de retour, ceux-ci seront remboursés au client aussi rapidement que possible.
BRITA accepte également les marchandises qui sont retournées en « port dû ».  Dans ce cas, toutefois, le client devra payer les frais supplémentaires encourus par rapport à l'envoi d'un colis dûment affranchi par UPS ou les services postaux.  Si le client est tenu de prendre en charge les frais de retour en vertu de la troisième clause de l'article 4, paragraphe (1) ci-dessus, il devra payer l'intégralité des frais de retour en « port dû ».
(3)    Le client a l'obligation de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une détérioration des marchandises qui résulte de leur usage conforme (ou à toute autre détérioration provoquée par le client), à la perte des marchandises ou à l'impossibilité de retourner ces dernières pour quelque raison que ce soit. Cette obligation ne s'applique pas si la détérioration des marchandises est exclusivement due à un contrôle auquel le client aurait pu procéder, par exemple, en magasin.  Par ailleurs, le client peut éviter d'avoir à payer un dédommagement à BRITA pour une détérioration liée à un usage conforme de la marchandise en s'abstenant de l'utiliser comme si elle était sa propriété et en renonçant à toute autre action susceptible de diminuer sa valeur.

Art. 5 - Frais de port et de livraison

(1)    Sauf accord contraire, les frais de port indiqués sur les pages du site Web sont à la charge du client.  Lorsque le client passe une commande sur la boutique en ligne BRITA, les frais de port sont indiqués à la fois sur les pages du site Web et dans le panier d'achat.  Les frais liés aux procédures de livraison ou de conditionnement spéciales requises par le client sont également à la charge de ce dernier.
(2)    BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, à condition que cela soit raisonnablement acceptable pour le client.  Le cas échéant, tous les frais de port et de conditionnement supplémentaires encourus en conséquence desdites livraisons seront à la charge de BRITA.
(3)    En cas de manquement de BRITA, le client a le droit de résoudre le contrat uniquement après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins pour l'exécution du contrat par BRITA.
(4)    BRITA a le droit de résoudre le contrat si l'un de ses fournisseurs viole son obligation contractuelle et ne lui fournit pas les marchandises commandées.  Dans ce cas, BRITA s'engage à informer au plus tôt le client de l'indisponibilité des marchandises commandées et à lui rembourser rapidement tout paiement déjà réalisé.

Art. 6 - Prix et conditions de paiement

(1)    Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne BRITA, dans la confirmation de commande, dans la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée allemande au taux en vigueur.  Si une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée prend effet alors que le client a déjà passé commande (soumis l'offre), cette hausse n'aura pas d'effet sur les frais imputables au client.
(2)Le client peut sélectionner un mode de paiement parmi ceux proposés.
(3)Afin de se protéger contre le risque de crédit, BRITA se réserve le droit d'assujettir la livraison des marchandises commandées au versement d'un paiement anticipé dans certains cas.
(4)Sauf mention contraire dans la commande, la confirmation de commande, la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit, le paiement dû par le client devient exigible en totalité à la livraison des marchandises.  En cas de défaut de paiement des factures par le client dans les 30 jours à compter de la date d'exigibilité et de la réception desdites factures, BRITA est autorisée (sans préjudice de tout autre recours) à facturer un taux d'intérêt annuel par défaut de 5 points supérieur au taux de base en vigueur.  BRITA se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres recours pour défaut de paiement.
(5)Lors de la première demande de paiement (premier rappel) (sauf si c'est ce rappel qui met formellement le client en défaut de paiement), un supplément de 2,5 € est facturé, lequel passe à 5 € lors de la deuxième demande de paiement (deuxième rappel).  Cette disposition n'affecte pas le droit des parties de prouver que les frais réels encourus sont supérieurs ou inférieurs à ce montant.

Art. 7 - Réserve de propriété

(1)    BRITA garde la propriété des marchandises jusqu'au versement intégral du paiement qui lui est dû.
(2)    Dans l'éventualité où le client ne verserait pas la totalité du paiement dû, BRITA a le droit de résoudre le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins. En cas de résolution, BRITA reprendra les marchandises et, le cas échéant, pourra exiger du client qu'il lui transfère toutes les réclamations de cession de marchandises formulées à l'encontre de tiers.

Art. 8 - Vices de qualité

(1)    BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les marchandises livrées sont exemptes de vices de qualité au moment du transfert du risque.
(2)    BRITA s'engage à remédier aux vices de qualité dans un délai raisonnable (exécution a posteriori), soit en les éliminant (réparation) soit en livrant des marchandises exemptes de vices (livraison de remplacement).  Si l'exécution a po teriori échoue, n'est pas acceptable pour le client ou est refusée par BRITA (ou si cette situation est justifiée par quelque raison que ce soit, compte tenu des intérêts des deux parties), le client peut faire valoir, sans aucune restriction, ses droits statutaires de résolution du contrat ou de réduction du paiement et prétendre, le cas échéant, à des dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des frais.  Cependant, le client n'est pas en droit de demander une résolution du contrat pour un vice de qualité négligeable.
(3)    BRITA décline toute responsabilité en cas de modification des marchandises par le client (ou par un tiers sur demande du client) sans son accord préalable, sauf si le client prouve que ladite modification n'est pas à l'origine des vices de qualité concernés (que ce soit en tout ou partie) et qu'elle ne complique pas l'exécution a posteriori.
(4)    BRITA ne saurait être tenue responsable des vices de qualité causés par une usure normale, des chocs externes ou une utilisation inadaptée.

Art. 9 - Responsabilité

(1)    La responsabilité de BRITA en matière de dommages est régie par les dispositions légales relatives aux dommages matériels et corporels, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG), BRITA assume en outre la responsabilité des dommages qui résultent d'un acte frauduleux, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de BRITA, de ses représentants légaux ou de toute autre personne employée par BRITA pour l'exécution de ses obligations.
(2)Pour tous les autres dommages ou pertes, la responsabilité de BRITA est engagée conformément aux dispositions suivantes, sauf mention contraire dans la garantie fournie par BRITA (le cas échéant) :
La responsabilité de BRITA en matière de dommages est limitée au montant des dommages prévisibles qui sont typiques du contrat lorsque les dommages résultent d'une violation par négligence légère des obligations contractuelles essentielles ou des obligations dont l'accomplissement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont le client est généralement en droit d'attendre le respect (obligations cardinales).
    BRITA ne saurait être tenue responsable de tout autre dommage ou perte résultant d'une négligence légère.
(3)    L'état actuel de la technologie ne permet pas de garantir l'absence de problèmes lors de la transmission de données par Internet, ni la disponibilité permanente de ce service.  Par conséquent, BRITA rejette toute responsabilité concernant la disponibilité de la boutique en ligne BRITA ainsi que les problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors d'une transaction commerciale (notamment les retards de traitement ou d'acceptation des offres) et sur lesquels BRITA n'a aucun contrôle.
(4)    Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes exécutifs, des représentants statutaires et du personnel de BRITA ainsi que des personnes que BRITA emploie pour l'exécution de ses obligations.

Art. 10 - Limitations

(1)    À l'exception des situations de fraude intentionnelle, les réclamations d'exécution a posteriori et de dommages-intérêts émises par le client en cas de vice sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison des marchandises concernées au client.  L'exercice d'un droit de résolution du contrat ou de réduction du paiement est réputé nul lorsque la réclamation d'exécution, immédiate ou a posteriori, émise par le client intervient après expiration du délai de prescription.
(2)    Les réclamations du client fondées sur une violation d'obligation non liée à un vice sont soumises à un délai de prescription de trois ans à compter de la formulation de la réclamation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.  Cette disposition ne s'applique pas aux réclamations de dommages-intérêts relatifs à des dommages corporels.

Art. 11 - Garantie de remboursement de BRITA

(1)    BRITA fournit une garantie de remboursement (« money-back guarantee ») volontaire pour certains produits de la boutique en ligne BRITA.
(2)    Le client peut retourner à BRITA, dans un délai de 30 jours, toute marchandise couverte par ladite garantie de remboursement sans avoir à se justifier.  Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client  et est réputé respecté lorsque l'envoi de la marchandise a lieu avant son expiration.
(3)    Le client assume tous les risques liés au retour de la marchandise.  En outre, l'article 4 ci-dessus s'applique mutatis mutandis au retour et à la prise en charge des frais afférents.
(4)    Le client n'est pas tenu de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une détérioration qui résulte d'une utilisation adaptée des marchandises couvertes par la garantie de remboursement. Si et dans la mesure où le client a déjà procédé au paiement (prix d'achat et frais de port) des marchandises retournées, BRITA s'engage à le rembourser dans un délai de 30 jours.  Si le client retourne uniquement une partie des marchandises achetées, que lesdites marchandises sont couvertes par la garantie de remboursement et qu'elles ont été commandées par le client de manière individuelle dans le cadre d'une commande qui incluait différentes marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises retournées ainsi que la part correspondante des frais de port.

Art. 12 - Confidentialité des données

    BRITA recueille, traite et utilise les données personnelles conformément à la législation allemande sur la confidentialité des données, en particulier la loi fédérale allemande sur la protection des données personnelles (BDSG) et la loi allemande sur les télémédias (TMG), ainsi que selon la politique de confidentialité des données applicable à la boutique en ligne BRITA (voir la politique de confidentialité des données de BRITA GmbH, accessible au bas de chaque page du site Web).

Art. 13 - Compensation / rétention / cession

(1)    Le client peut uniquement prétendre à une compensation pour ses propres créances lorsque celles-ci sont constatées judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée (ou d'une autre manière), ou lorsqu'elles sont incontestées ou reconnues.  De même, le client ne peut faire valoir de droit de rétention que pour des créances procédant de la même relation contractuelle.
(2)    La cession des créances détenues sur BRITA n'est pas autorisée.

Art. 14 Droit applicable et juridiction compétente

(1)    La relation juridique qui lie le client et BRITA est régie par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne en date du 11 avril 1980).
(2)    Si le client est un commerçant, s'il n'a pas de siège de juridiction en général en Allemagne, s'il s'agit d'un consommateur domicilié ou résidant habituellement à l'étranger, ou s'il transfère son domicile ou sa résidence à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son lieu de résidence ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'engagement d'une action en justice, le siège de juridiction pour tous les litiges sera le siège social de BRITA, 65232 Taunusstein.  Toutefois, BRITA est libre d'intenter une action en justice contre le client sur son lieu de résidence.