Conditions de vente

1. Champ d'application.
A moins que, dans des cas particuliers, il n'en soit convenu autrement par écrit,
les présentes conditions générales sont d'application pour toutes les transactions de
BRITA Professional GmbH & Co. KG, quelle que soit l'éventuelle nullité des dispositions particulières
ou des modifications de celles-ci.

BRITA Professional GmbH & Co. KG n'est pas tenu par les conditions générales de l'acheteur. Des
dérogations aux conditions générales de BRITA Professional GmbH & Co. KG et à tous les autres contrats
sont valides pour autant que, en tant qu'élément essentiel du contrat, elles soient signées
pour accord.

2. Acceptation de commandes.
A moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit et que BRITA Professional GmbH & Co. KG l'ait confirmé, les promotions ont lieu sans engagement et sous réserve de modifications techniques, dans la mesure où les modifications précitées n'ont aucune conséquence sur le matériel livré et la qualité de celui-ci.

3. Prix.
Si une période de plus de quatre mois s'écoule entre la conclusion du contrat et la livraison, BRITA Professional GmbH & Co. KG est en droit de répercuter les éventuelles augmentations de frais consécutives à l'augmentation des coûts salariaux et / ou de matériel, et de porter alors en compte les prix en vigueur au moment de la livraison.

4. Livraison et expédition.
La livraison des commandes inférieures ou égales à 160 € (hors TVA) est effectuée « départ usine ». Le transport et l’expédition des commandes inférieures à ce montant – y compris des pièces détachées - s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur. A moins d’une demande expresse de l’acheteur, les marchandises à expédier ne sont pas assurées par BRITA Professional GmbH & Co. KG. Les frais y afférents sont à charge de l’acheteur.

5. Conditions de paiement.
Le paiement doit être effectué au siège social de BRITA Professional GmbH & Co. KG endéans les 30 jours suivant la date de facturation. Une réduction de 2 % est accordée en cas de paiement dans les 10 jours. En cas de doute, les paiements seront imputés sur la réclamation la plus ancienne.

Si l’acheteur est en retard de paiement, BRITA Professional GmbH & Co. KG est en droit de porter en compte un intérêt moratoire de 9% sur une base annuelle, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire à concurrence de 10 % du montant facturé.

BRITA Professional GmbH & Co. KG se réserve le droit d’accepter pour chaque cas des traites et des promesses de paiement, étant entendu que les lettres de change et les chèques sont, en règle générale, uniquement acceptés en cas de dation en paiement, où la créance n’est considérée comme acquittée qu’après avoir été encaissée ou créditée. Les frais d’escompte et les autres frais sont à charge de l’acheteur et n’entrent pas en ligne de compte pour les réductions de paiement. Si le paiement est effectué par virement sur un compte bancaire, la créance est considérée comme acquittée au moment où elle est portée sur le compte de BRITA Professional GmbH & Co. KG.






6. Réserve de propriété.
BRITA Professional GmbH & Co. KG se réserve la propriété de la marchandise livrée
jusqu'à ce que toutes les créances réelles - y compris les créances futures - sur
l'acheteur soient acquittées, même si l'acheteur a déjà acquitté le prix d'achat de la
marchandise en question. L'acheteur doit conserver la marchandise dans son état
initial tant qu'il n'en n'a pas payé le prix. Il ne peut modifier la nature de la
marchandise, ni l'incorporer à un immeuble ou à d'autres biens mobiliers. Sauf
autorisation formelle, il ne peut en modifier l'emballage, les marques, les références,
etc. Il doit veiller au stockage dans ses propres locaux et prendre toutes les mesures utiles
pour garantir le droit de propriété de BRITA Professional GmbH & Co. KG.

L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise livrée sous réserve ou à la transférer en tant que caution. L'acheteur se doit d'informer BRITA Professional GmbH & Co. KG immédiatement de la saisie ou de toute autre limitation de ses droits de cautionnement par des tiers. Il doit transférer à BRITA Professional GmbH & Co. KG toutes les pièces nécessaires à une intervention et prendre en charge les frais y afférents.

L'acheteur doit assurer à ses propres frais les objets étant la propriété de BRITA Professional GmbH & Co. KG contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol et doit fournir spontanément, à titre de preuve, les pièces nécessaires à BRITA Professional GmbH & Co. KG. Les éventuelles indemnités d'assurance perçues sont donc transférées à BRITA Professional GmbH & Co. KG.

7. Responsabilité.
Sauf réclamation signifiée endéans les 7 jours suivant la date de la réception de la marchandise, celle-ci est réputée avoir été livrée correctement et en bon état.

Si la marchandise livrée présente des défauts, BRITA Professional GmbH & Co. KG est libre soit de remédier aux défauts constatés, soit de remplacer la marchandise gratuitement.

La garantie accordée expire dès lors que les conditions techniques ou chimiques ne correspondent plus effectivement à celles qui sont à la base de la commande ou si l’acheteur opère de son propre chef des réparations ou des modifications, de quelque nature qu’elles soient.

8. Droit applicable - tribunal compétent.
Toutes les conventions sont régies par le droit belge.
Les différends éventuels résultant de cette convention, sans aucune exception, relèvent de la compétence exclusive du juge du lieu où le siège social de BRITA Professional GmbH & Co. KG est établi.